La paternité et l’enfant

Les droits de l’enfant s’étendent à la recherche de paternité. La loi autorise un enfant à mettre fin aux doutes qui l’assaillent concernant son probable lien de filiation avec un homme donné. Pour transformer ses suppositions en certitude ou pour y mettre un terme, l’enfant dispose d’une procédure légale baptisée « Recherche de paternité ». Voici un résumé de cette procédure.

Recherche et test de paternité

Le test de paternité en France constitue la dernière étape d’une procédure de recherche de paternité. Avant d’arriver à ce stade, il faudra que l’enfant apporte les preuves de la paternité de la personne concernée. Ces preuves se font par tous les moyens. C’est à partir de l’examen de ces éléments prouvant une éventuelle paternité que le juge du tribunal de grande instance se prononcera sur la recevabilité de l’action en recherche de paternité ou non. Si elle est recevable, le juge peut demander le consentement de l’homme visé par la procédure pour la réalisation du test de paternité. Le consentement ainsi que le refus doivent être notifiés de manière expresse.

De l’intérêt du test de paternité

Il faut savoir qu’un refus émanant du père présumé peut être considéré par le juge comme un aveu de paternité. On comprend dès lors l’intérêt pour la personne visée par la procédure de collaborer. Par ailleurs, le juge peut statuer sur le dossier même sans test de paternité : il est tout à fait autorisé à faire droit à la demande de l’enfant en se basant uniquement sur les preuves qu’il a présentées. Voilà encore une raison pour le père présumé de se soumettre à cette expertise génétique qu’est le test de paternité.

Quelques précisions

Le recours se fait auprès du tribunal de grande instance de la résidence du père présumé. L’enfant à l’origine de la saisine doit toujours être accompagné d’un avocat. L’enfant a jusqu’à l’âge de 28 ans pour adopter la procédure. S’il est mineur, il incombera à sa mère d’intenter l’action.

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